Conditions générales de vente PARENThèse TDAH
Version mise à jour le : 16/11/2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à informer clairement le Client sur les modalités d’achat, d’accès et d’utilisation des formations et produits numériques proposés par PARENThèse TDAH, à garantir un cadre légal transparent, et à assurer la satisfaction des utilisateurs.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
DÉSIGNATION
PARENThèse TDAH
Titulaire : Catherine Vandermeets
Adresse : 25 Kleetboslaan, 1650 Beersel, Belgique
Entreprise individuelle
N° TVA : BE1027.316.805
E-mail : parenthese.tdah@gmail.com
PARENThèse TDAH propose des formations digitales, supports pédagogiques, programmes d’accompagnement et contenus numériques, accessibles en ligne ou téléchargeables.
Dans le cadre des présentes CGV :
Vendeur / Organisme de formation : PARENThèse TDAH
Client : personne physique ou morale effectuant un achat
Stagiaire : bénéficiaire de l’accès après achat
Produit / Formation : contenu numérique vendu par PARENThèse TDAH
CGV : présentes Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes CGV encadrent la vente des produits numériques, formations en ligne, coachings et programmes proposés par PARENThèse TDAH.
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées via :
une page de vente externe
un réseau social (Facebook, Instagram, WhatsApp, etc.)
un lien de paiement
tout autre canal numérique
L’achat d’un produit implique l’acceptation intégrale des CGV en vigueur à la date de commande.
PARENThèse TDAH se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment.
ARTICLE 3 — CONTENU DES FORMATIONS
Les formations peuvent comprendre :
vidéos, audios, documents PDF, supports téléchargeables,
exercices pratiques, outils pédagogiques,
accès à une plateforme d’apprentissage,
participation éventuelle à des séances collectives ou individuelles (selon la formule).
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), TVA comprise.
Le prix comprend :
la création du contenu,
l’accès aux modules,
les supports numériques remis.
Toute prestation non explicitement incluse dans la description de l’offre est considérée comme non comprise.
ARTICLE 5 — COMMANDE
Toute commande est ferme, définitive et non transférable.
La validation de l’achat vaut acceptation :
des présentes CGV,
de la politique de confidentialité,
de la renonciation au droit de rétractation lorsque le produit est numérique (voir Article 9).
ARTICLE 6 — PAIEMENT
Les paiements sont exigibles immédiatement et intégralement.
L’accès aux formations n’est possible qu’après paiement complet.
Les moyens de paiement sont ceux proposés sur la page d’achat.
ARTICLE 7 — ACCÈS AUX PRODUITS
Le Client est responsable de :
sa connexion internet,
son matériel informatique,
sa capacité à télécharger ou lire les fichiers.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’incompatibilité technique liée à l’équipement du Client.
**ARTICLE 8 — PRODUITS NUMÉRIQUES
ABSENCE DE REMBOURSEMENT**
Conformément à la Directive européenne 2019/770 relative aux contenus numériques :
➡️ Le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès le moment où il accède au contenu numérique ou télécharge le premier fichier.
Par conséquent :
❌ Aucun remboursement n’est possible après accès, ouverture ou téléchargement,
même partiel, même si le Client décide de ne pas poursuivre la formation.
Avant accès, le Client dispose d’un délai de rétractation légal de 14 jours, uniquement si le produit n’a pas encore été ouvert.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION (AVANT ACCÈS)
Tant que le Client n’a pas ouvert, téléchargé ou accédé au contenu numérique, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires, conformément au droit européen.
La demande doit être adressée à : contact@parenthesetdah.com
Dès qu’un accès a été accordé →
➡️ la rétractation devient impossible, même dans le délai légal.
ARTICLE 10 — GARANTIE “AMÉLIORATION / 6 MOIS”
Certaines formations incluent une garantie spécifique :
👉 Si aucune amélioration n’est constatée après 6 mois,
le Client peut bénéficier d’un coaching individuel offert, d’une valeur de 770 € TTC, sous réserve du respect intégral des conditions ci-dessous.
Conditions obligatoires (toutes doivent être remplies) :
Avoir suivi 90 % minimum du contenu.
Avoir appliqué tous les outils, exercices, routines proposés.
Fournir des preuves datées, dont :
captures d’écran,
photos du travail réalisé,
journaux ou suivis complets,
attestations de participation éventuelles.
Avoir mis en place les systèmes recommandés dans la méthode.
Avoir respecté l’ordre des modules.
Avoir ouvert tous les e-mails pédagogiques et appliqué les indications.
PARENThèse TDAH évalue objectivement les preuves transmises.
Important :
Cette garantie ne promet pas l’absence totale de crises, car aucune méthode ne peut garantir cela.
Elle vise une amélioration observable, dépendante :
de l’implication du Client,
de la mise en pratique régulière,
du contexte familial, personnel ou scolaire.
Cette garantie ne constitue pas une promesse de résultat miraculeux.
ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
PARENThèse TDAH applique le RGPD et la législation belge relative à la protection des données.
Le Client dispose d’un droit :
d’accès,
de rectification,
d’effacement,
de limitation,
d’opposition.
Toute demande se fait par e-mail à : contact@parenthesetdah.com
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus, méthodologies, outils, PDF, vidéos, supports, noms, visuels, textes, coachs Virtuels et marques sont la propriété exclusive de PARENThèse TDAH.
Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou transmission est strictement interdite.
En cas de violation :
pénalité forfaitaire immédiate de 50.000 €,
dommages et intérêts si le préjudice est supérieur,
suppression de l’accès sans remboursement.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ
Les formations PARENThèse TDAH ne constituent :
ni un diagnostic médical,
ni un traitement thérapeutique,
ni un substitut à un suivi professionnel.
Les résultats dépendent :
de l’implication du Client,
de la mise en pratique réelle,
de la régularité du travail.
Aucune promesse de résultat total, rapide ou miraculeux n’est formulée.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, siège de PARENThèse TDAH.
ARTICLE 15 — MÉDIATION
En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut saisir un organisme belge de médiation agréé (Service de Médiation pour le Consommateur).
Site officiel :
https://mediationconsommateur.be